Conditions générales

Périmètre d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats de billets ou d’abonnements auprès de tous les points de vente du Servette Rugby Club (le « SRC ») et régissent le rapport de droit entre le SRC et l’acheteur et/ou le détenteur de ces billets ou abonnements (ci-après le « Client »). En cas d’achat en ligne, ces conditions s’appliquent cumulativement avec celles du prestataire, partenaire du SRC.

2. Il est précisé que seuls les billets achetés dans un point de vente officiel du SRC sont valables. Le Club décline toute responsabilité en cas d’achat de billets dans d’autres points de vente.

3. Le Client assiste sous sa propre responsabilité au match auquel le billet/l’abonnement donne accès, et, en l’achetant, il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

4. Le SRC se réserve le droit de modifier les conditions générales en tout temps, la version en ligne au moment de la commande de billets faisant foi.

Prix - Paiements

5. Les prix de vente de billets et/ou d’abonnements s’entendent en francs suisses (CHF) TTC. Le SRC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les billets/les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas d’achat en ligne, les frais de port et d’envoi sont facturés en sus en fonction de la nature des colis et du mode d’expédition. Ils sont indiqués au moment de la commande. Les délais de livraison mentionnés sur le site sont donnés à titre purement indicatifs. Le bénéfice et le risque passent au Client au moment de l'expédition des billets/ de la carte d’abonné. La vente des billets et d’abonnements est traitée dans la limite des places disponibles. À la réception des billets et/ou de la carte d’abonnement, le Client doit vérifier qu’ils sont bien conformes à la commande.

6. Les modes de paiements acceptés sont ceux des points de vente concernés. Pour tout paiement effectué sur le site Internet du SRC, le SRC recourt à un système sécurisé de paiement en ligne.

Billetterie

7. Le Client est seul responsable de son billet et/ou de sa carte d’abonné. Les billets de match ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Toute prétention à remboursement d’un billet est exclue y compris en cas de perte ou de vol. Les cartes d’abonné perdues peuvent être dupliquées sur demande au SRC en contrepartie du paiement de frais administratifs de CHF 30.-. Toute perte ou vol de carte d’abonné doit être immédiatement signalée afin que celle-ci soit désactivée dans les meilleurs délais. Aucun billet ou abonnement ne sera délivré et/ou ne pourra être utilisé par une personne ayant fait l’objet d’une interdiction d’accès aux stades. Chaque billet est nominatif mais il peut être donné à une personne d’une catégorie équivalente ou bénéficiant d’un prix inférieur (âge, étudiant, AVS, AI, etc…).

8. Le E-ticket est uniquement valable s’il est lisible sur un téléphone portable ou imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité du E-ticket via les codes imprimés. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les E-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client doit imprimer à nouveau son E-ticket. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, il est impératif que le Client vérifie que les informations écrites sur le E-ticket, ainsi que le code barre soient bien lisibles.

9. Les abonnements en circulation ne sont valables que pour les matchs organisés par le SRC, de la saison régulière du championnat de Nationale 2, de la saison mentionnée sur la carte d’abonné, ainsi que pour certains matchs désignés par le SRC.

10. Il est interdit au Client de revendre les billets ou abonnements à des fins commerciales. Il est également interdit d’utiliser les billets et/ou cartes d’abonné à titre de publicité ou de les mettre à disposition du public dans le cadre de tirage au sort sans l’accord préalable écrit du SRC. En cas de violation de cette disposition, le SRC pourra réclamer au Client une pénalité à hauteur de CHF 5'000 pour chaque cas de violation.

Report ou annulation

11. Si la date, l’horaire et/ou le lieu d’un match sont modifiés, le titre d’accès reste valide pour la nouvelle date, le nouvel horaire ou le nouveau lieu. Les billets et abonnements ne pourront être ni repris ni échangés.

12. En cas d’annulation définitive d’un match ou de plusieurs matchs, de match à huit-clos, ou avec un nombre de spectateurs limités (notamment en cas de survenance d’un cas de force majeur, tel que la pandémie de Covid-19), le SRC pourra, à son choix, soit proposer un ou plusieurs billet(s) pour un/des autre(s) match(es) de la saison en cours en dédommagement soit procéder au remboursement du ou des billet(s) et/ou proposer une prestation compensatoire. Les demandes de remboursement devront être adressées par écrit au SRC pour les billets et abonnements non VIP. Les frais administratifs ne seront en aucun cas remboursés. Toute prétention à un remboursement expire trente (30) jours calendaires après la date officielle prévue du match (la date de réception du courrier faisant foi).

Accès au(x) match(es)

13. Toute personne souhaitant assister à un match doit être au bénéfice d’un billet d’entrée ou d’une carte d’abonné en vigueur. Les enfants de moins de seize (16) ans accompagnés d’un adulte peuvent accéder au stade gratuitement. Ils demeurent cela dit soumis aux présentes conditions générales. Le SRC se réserve le droit d’interdire l’accès à un match à défaut de présentation des billets et/ou cartes d’abonné. Le SRC ne recommande pas l’accès au stade pour les enfants en bas-âge et décline toute responsabilité à cet égard. Sauf disposition spécifique prise par le SRC, un mineur doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous la responsabilité de celui-ci.

14. Le SRC ou le personnel de sécurité du stade refusera l’accès au match à tout porteur d’un billet ou d’une carte d’abonné comportant un code qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un droit d’entrée sera admise. Elle sera présumée être le porteur légitime du droit d’entrée, le Client étant légalement responsable des copies réalisées, notamment à partir de sa boîte de messagerie, ou des cartes et billets perdus.

15. A l’intérieur du stade, chaque Client doit être en mesure de présenter son titre d’accès à tout moment, sur simple demande du personnel de sécurité ou du SRC. Les titres d’accès ne sont valables que s’ils sont validés par le personnel et les moyens de contrôle du SRC les soirs de match. Les billets perdus ou détériorés ne sont pas remplacés. En principe le billet perd sa validité dès que le spectateur a quitté le stade. Toute sortie est considérée comme définitive.

16. Le Client s’engage à respecter strictement le Règlement de sécurité du stade ainsi que toutes les consignes de sécurité et d’organisation ainsi que toutes les instructions s’y rapportant, qui lui auront été communiquées par le SRC ou par un prestataire, par écrit ou oralement, pendant et après le match.

17. Le Client s’engage à adopter une conduite conforme aux règles de bienséances et de moralité, notamment vis-à-vis des agents d’accueil. Tout manquement de sa part pourra être sanctionné par un avertissement voire une exclusion du match et/ou interdiction ultérieure de stade.

18. Pendant le match, tout enregistrement de bandes son ou d’images est strictement interdit sans autorisation préalable du SRC. Les objets dont l’utilisation ou le port seraient susceptibles de blesser autrui sont également interdits. Sont également interdits les objets pyrotechniques de toutes sortes, ainsi que les banderoles ou tout support d’insulte ou de provocation. En cas de non-respect des dispositions précitées et/ou les consignes de sécurité du SRC, y compris le Règlement de sécurité du stade, le Client peut être exclu de la manifestation, son titre d’accès pouvant être repris par le SRC et cela sans dédommagement. Le SRC se réserve également le droit de prononcer une interdiction de participation à toute future manifestation organisée par le SRC et de réclamer la réparation du dommage causé par le Client.

19. Le Client accepte de se soumettre aux mesures de sécurité imposées par la sécurité du SRC, les instances nationales et internationales du rugby.

20. Le Client se porte fort du respect des dispositions susvisées par ses invités et garantit le SRC en la matière.

Image

21. a) Vidéosurveillance. Le Client est informé que, pour des raisons de sécurité, il peut être photographié ou filmé dans l’enceinte du stade durant toute la manifestions sportive. Il en informe ses invités. En accédant au stade, toute personne accepte expressément d’être photographiée ou filmée et reconnaît que des images le concernant peuvent être utilisées par le SRC en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément à la loi sur la protection des données.

21. b) Droit à l’image. Toute personne assistant à un match du SRC consent à titre gracieux et pour le monde entier et la durée légale applicable, à ce que le SRC puisse capter son image et sa voix sur tout support et les utiliser/exploiter en relation avec la diffusion du match, la promotion du SRC et/ou celle du stade. Le Client et ses invités consentent ainsi expressément à ce que les vidéos et prises de vue réalisées lors de l’événement soient éventuellement diffusées en direct sur écrans géants et/ou en direct ou en différé à la télévision (ou sur tout autre support d’enregistrement et de diffusion) et/ou utilisées à des fins promotionnelles et marketing, dans le cadre des médias, réseaux sociaux, et de la communication du SRC. Ils renoncent expressément à toute rémunération en cas d’utilisation de son image dans ce contexte. Le Client garantit le SRC de tous recours de ses invités en la matière.

21. c) de son côté le Client s’interdit d’utiliser les vidéos et photographies qu’ils auraient prises pendant un match à d’autres fins qu’un usage privé et personnel.

Responsabilité

22. Le Client et ses invités éventuels assistent aux matchs à ses/leurs risques et périls. Le SRC décline toute responsabilité en cas d’infection ou de maladie en rapport avec la présence du Client et/ou de ses invités à un match de rugby.

23. Le SRC décline toute responsabilité pour des dommages matériels ou corporels subis par le Client et/ou ses invités lors d’une manifestation organisée par le SRC.

24. Le SRC peut être amené à collecter des données personnelles du Client et/ou ses invités pour traiter les achats. Le SRC s’engage dans ce cadre à respecter la réglementation applicable en Suisse en matière de données personnelles. Le SRC est en droit de transmettre les données personnelles du Client et/ou ses invités à des entreprises tierces, partenaires du SRC, dans la mesure où ceci est nécessaire pour le traitement des demandes du Client, la gestion de la billetterie ou les campagnes marketing du SRC. Le Client et/ou ses invités pourront se désinscrire à tout moment des newsletters qu’ils recevraient dans ce cadre. Le Client et/ou ses invités pourra/ont à tout moment demander des renseignements sur les données personnelles enregistrées, se désinscrire de la liste de courriels et/ou newsletters du SRC et demander la suppression ou la rectification des données enregistrées le concernant. Les demandes de renseignements doivent être soumises par écrit avec preuve d’identité à l’adresse sav@geneve-sports.ch

25. En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes conditions générales, le SRC est responsable vis-à-vis du Client pour les seuls dommages directs et prouvés, occasionnés par le SRC par intention illégale ou négligence grossière.

26. Toute responsabilité du SRC est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs, tels qu’habituellement retenus par la jurisprudence et notamment la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des billets suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, la remise trop tardive de billets, le défaut sur des prix les erreurs dans les confirmations de commande, etc...

Droit et For

27. Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales, ainsi qu’à tous litiges y afférent.

28. Tout litige résultant des présentes conditions générales, ou en rapport avec la relation contractuelle existant entre le Client et le SRC sera exclusivement soumis aux tribunaux genevois, le recours au Tribunal fédéral suisse étant réservé.

Genève, dernière mise à jour du 23 juin 2025.

Servette Rugby Club
Route des Jeunes 10
1211 Genève 26

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